DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
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Plomb, parasites, amiante, gaz Assainissement - Loi Carrez et Etat des lieux
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Tous les diagnostics sont à la charge du vendeur

Fenêtre ancienne dont la peinture est
susceptible de contenir du plomb
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) (validité : 1 an)

La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.
Sont concernés par ce diagnostic :
- Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949.
- Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 ( baux signés à partir du 11 août 2008).
- Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation (diagnostics réalisés avant le 11 août 2008).
Le diagnostic est fourni lors de la signature du compromis.

Textes de références :
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique


Siphon disconnecteur en fibrociment
contenant de l’amiante
Repérage amiante (validité : illimitée sauf si travaux effectués)

Le repérage étendu consiste à identifier tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l’amiante (amiante friable et non friable).
Sont concernés, les bâtiments dont le permis de construire aétédélivréavant le 1er juillet 1997 lors d’une vente et les locaux professionnels* lors d’une location.
Le repérage est fourni lors de la signature du compromis.
*La loi R133222 du code de la santé publique rend obligatoire le DTA (diagnostic technique amiante) dans tous les établissements professionnels pour la protection des personnes exposées à l'amiante et la prévention des maladies professionnelles, le DTA doit être tenu à la disposition des inspecteurs du travail, de la CRAM et DDASS depuis le 31.12.2005 par tous les professionnels sous peine d'une amende, art. 121-2 du code pénal.

Textes de références :
Décret 96-97 du 7 février 1996
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001
Décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002


Mérule
Etat parasitaire (validité : 6 mois)

Il s’agit de détecter la présence apparentes de termites dans le bâti. Les biens concernés sont ceux situés dans les zones à risques déclarées par arrêté préfectoral ou municipal. Des foyers de termites y ont déjà été mis au jour.
Les investigations peuvent aussi révéler la présence de traces d’activité d’insectes à larves xylophages ( Grosse ou petite Vrillettes, Lyctus, Capricorne des maisons, Hespérophanes..) ou de champignons lignivores (pourritures fibreuses, molles, cubiques - ex la Mérule …).
Le constat devra être joint lors de la signature du compromis.

Textes de références :
Loi 99-471 du 8 juin 1999
rrêté du 29 mars 2007
Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003


Des mesures visant à réduire vos consommations
d’énergie vous seront alors présentées le cas échéant
Diagnostic performance énergétique (validité : 10 ans)

C’est un document obligatoire, nécessaire à la signature des compromis de ventes de biens immobiliers * (depuis le 1er novembre 2006), ou à la signature de baux d’habitation ( depuis le 1er juillet 2007).
Il a pour but d’estimer la consommation énergétique (chauffage + eau chaude+refroidissement) d’un logement lors d’une utilisation standardisée du bien.
Par ailleurs, il sensibilisera les occupants aux conséquences de leur consommation en énergie vis-à-vis de notre planète en repérant cette consommation (en KWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d'une part sur une étiquette "Consommations énergétiques" et d'autre part sur une étiquette " Emissions de gaz à effet de serre", suivant une échelle de A à G.

* Sont exclus :
Les lieux de cultes.
Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans.
Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m².
Les monuments historiques.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.

Textes de références :
Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

 
Loi CARREZ (il est conseillé de le refaire lors de chaque transaction)

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative lors de la signature du compromis.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80.
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxs ou places de parking vendus ne sont pas comptabilisés.

Textes de références :
Loi du 18 décembre (96-1107)
Journal Officiel du 19 décembre 1996
Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997

 
Conformité assainissement (tout à l'égout)

Il s’agit de vérifier que :
1. Les effluents eaux pluviales sont récupérés en toiture par gouttières horizontales et descendantes d’eaux pluviales et qu’ils sont collectés différemment des eaux usées.
2. Les effluents eaux ménagères de la cuisine, de la salle de bains sont récupérés dans un regard accessible par la maison vers le regard de raccordement de la filière collective.
3. Les effluents eaux vannes des WC sont récupérés dans un regard accessible par la maison vers le regard de raccordement de la filière collective.
4. La présence ou l’absence d’un siphon disconnecteur ( selon les communes concernées)

Textes de références :
Arrêté Ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives
aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles
L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes et repris par les articles L.2224-8 et L.2224-10
du Code Général des Collectivités Territoriales
Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-1 et suivant
Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.410-1, R.111-8, R.460-1 à R.460-7
Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1, L.2 et L.35-1

 
Diagnostic Gaz (validité : 3 ans)

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz évalue les risques auxquels les personnes peuvent être exposées.
Il concerne la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion des immeubles ayant + de 15 ans.

Textes de références :
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme XP P 45-500

 
Diagnostic Electrique (validité : 3 ans)

Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement de + de 15 ans, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Textes de références :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Norme XP C 16-600

 
Fiche d'état des lieux pour prêt à taux zéro

Toute personne acquéreur désirant l'obtention d'un prêt à taux zéro. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable …).
Si le logement répond aux critères, un certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité sera délivré sans réserves.
Si certaines normes ne sont pas respectées le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.
 
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